Souvent privilégiée aux autres dispositifs de défiscalisation pour ses conditions d’accès simplifiées, la loi Pinel vous permet d’obtenir une importante réduction d’impôt dans le cadre d’un investissement immobilier.
Quelles conditions respecter pour obtenir un avantage fiscal en Pinel ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt associée au dispositif Pinel, vous devez simplement :
- Investir dans un bien immobilier neuf en ou en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Mettre votre bien immobilier en location, pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.
- Respecter le plafond de loyer fixé par le dispositif Pinel, qui se calcule en fonction de la surface de votre bien (en mètres carré) et de son implantation (zone A, B1, B2).
- Respecter les conditions de ressources des locataires (au-delà d’un certain niveau de revenus, les particuliers ne peuvent pas louer un bien acquis en Pinel).
Loi Pinel : comment fonctionne la réduction d’impôt ?
Quand vous investissez en loi Pinel, vous choisissez de mettre votre bien en location pendant une durée fixe de 6, 9 ou 12 ans. La durée de cette période de location conditionne le montant de votre réduction fiscale.
Ainsi, pour une mise en location de 6 ans, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt à hauteur de 12%. Pour une mise en location de 9 ans, la réduction s’élève à 18%. Enfin, une mise en location de 12 ans vous permettra d’obtenir un avantage fiscal à hauteur de 21% du montant total de votre investissement.
La réduction fiscale prévue par la loi Pinel ne s’applique pas en une fois sur votre impôt. Elle s’étale sur toute la durée de mise en location de votre bien, dans une limite de 300 000€ (pour le montant de votre acquisition) et de 5 500€ par mètre carré.
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