Investissement immobilier en défiscalisation Pinel

La défiscalisation Pinel se définit comme une loi donnant accès à une réduction d’impôt lors de l’achat de certains types de logements. Il s’agit notamment des logements neufs, en état futur d’achèvement ou sujets à de grands travaux de réhabilitation, acquis en France métropolitaine. Le bien immobilier devra être mis en location sur une période de six, neuf ou douze ans. A compter du 1er janvier 2015, l’investisseur est en droit de profiter d’une réduction fiscale de l’ordre 12 %, 18 % ou 21 %, dépendamment de la durée de l’investissement locatif.

Investissement Immobilier

Défiscalisation PINEL

La loi Pinel vous permet d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Ce dispositif incitatif, créé pour dynamiser le parc locatif français, peut s’appliquer à tous les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Conseil en investissement

Est-ce que je peux investir en loi pinel ?

À qui s’adresse l’investissement en défiscalisation Pinel ?

La loi de défiscalisation Pinel s’adresse à tous les contribuables souhaitant acquérir un bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), et respecter la norme RT2012 ou bénéficier du label BBC.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez être un contribuable domicilié dans l’Hexagone. L’achat peut également être réalisé par une personne physique, à travers une SCI ou en indivision. A noter qu’un logement faisant l’objet d’un démembrement ne peut profiter des avantages fiscaux octroyés par la défiscalisation Pinel.

Quel est le mode de calcul de la réduction fiscale Pinel ?

La réduction fiscale est réalisée sur la valeur de l’imposition selon le prix d’achat du logement locatif. L’investisseur a droit à une défiscalisation de l’ordre 12 %, 18 % ou 21 % sur le prix de revient du logement, c’est-à-dire la valeur du bien additionnée aux frais de notaire.
Cette réduction d’impôts sera répartie tout au long de la durée de l’investissement locatif, soit sur six, neuf ou douze ans.
Si l’on prend l’exemple d’un investissement de 200 000 euros, le calcul se fera comme suit :

Durée de location
Taux
Réduction d’impôt
6 ans
12 %
24 000€/6 = 4 000€ par an
9 ans
18%
36 000€/9 = 4 000€ par an
12 ans
21%
42 000€/12 =3 500€ par an

Les avantages du dispositif PINEL en 6 points

La possibilité de financer votre investissement immobilier par le crédit

Vous pouvez vous constituer un patrimoine ou l’enrichir sans aucun apport personnel, grâce à votre effort d’épargne combiné aux avantages fiscaux spécifiques prévus par la loi Pinel. Vous remboursez ainsi le montant de votre investissement mensuellement, tout en percevant les loyers issus de la location de votre bien.

un moyen privilégié de constituer ou développer votre patrimoine

L’investissement Pinel fait partie des dispositifs les plus accessibles aux jeunes actifs. Il permet en effet de se constituer un patrimoine à moindre coût grâce au financement par le crédit à des taux historiquement bas (moins de 2 % en moyenne sur 20 ans), tout en bénéficiant de la stabilité et de la pérennité d’un investissement immobilier.

un système de défiscalisation flexible

La loi Pinel, qui succède au dispositif Duflot, vous permet de vous engager sur une période modulable de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction fiscale accordée est alors calculé en fonction de la durée de mise en location de votre bien et du montant de votre investissement.

une solution efficace pour préparer votre retraite par l'investissement immobilier

Envisagez la revente de votre bien pour disposer d'un capital ou continuez votre investissement locatif pour bénéficier de revenus complémentaires. A la fin de l'opération, vous aurez l'opportunité de profiter de votre bien en tant que résidence principale ou secondaire.

un rempart de protection pour votre famille

Vous avez la possibilité de louer votre bien immobilier à vos ascendants (parents) ou à vos descendants (enfants), à condition qu'ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal.

Un changement de dispositif à la fin de l’opération

Au terme de votre investissement locatif en loi Pinel, vous aurez la possibilité de louer votre bien en meublé avec des revenus très peu fiscalisés à la clé.

La réduction d’impôts est-elle toujours effective dans le cadre d’une location à un membre de sa propre famille ?​

A l’inverse de l’ancienne loi Duflot, la loi Pinel permet de réaliser un investissement locatif avec un membre de la famille comme locataire. Il ne devra cependant pas faire partie du même foyer fiscal, qu’il s’agisse d’un ascendant ou d’un descendant.

Quelles sont les zones prises en compte par l’investissement en défiscalisation Pinel ?

La loi Pinel prend en compte les zones dites « sensibles » sur le territoire français métropolitain, à savoir les zones A, A bis, et B1.
A noter que les zones B2 et C ne bénéficient plus des avantages du système de défiscalisation Pinel. Concernant les conditions d’adhésion au dispositif Pinel, l’investisseur devra respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par rapport à la zone géographique où se situe le logement locatif.

Appartement pinle location famille
carte de france Loi Pinel

Quand est-ce que la réduction fiscale prend effet ? Y a-t-il une date limite concernant la mise en location du bien immobilier ?

La défiscalisation via le dispositif Pinel débute lors de la DAT ou date d’achèvement des travaux. Une imputation de la réduction fiscale est possible sur l’impôt de l’année de la DAT du logement en question, quel que soit le mois de livraison.
Le dispositif Pinel exige que l’investisseur loue son logement nu, c’est-à-dire non meublé. Le bien immobilier devra faire office de résidence principale sans discontinuité pendant une durée minimale de 6 ans. La première mise en location du logement marque le début de l’engagement de location.
Le logement doit être mis en location au maximum 12 mois après son acquisition ou suivant la date d’achèvement du programme immobilier. La défiscalisation ne sera plus possible une fois cette limite dépassée.

Que se passe-t-il pendant et après la date d’engagement de location ?

Une annulation de l’avantage fiscal perçu par l’investisseur est réalisée dans l’éventualité d’une revente anticipée avant la fin de la période locative de 6, 9 ou 12 ans. Il lui sera alors demandé d’effectuer un remboursement d’impôts via son imposition de l’année en cours.
Dans la mesure où la durée de l’engagement de location est révolue, l’investisseur aura toujours la possibilité de louer son bien immobilier. Cette opération s’effectuera sous le régime de droit commun, et ne sera plus soumise aux plafonds de loyers et de revenus.

Quelles sont les démarches à suivre pour profiter de la loi Pinel ?

Tout investisseur désirant jouir des avantages de la défiscalisation Pinel a l’obligation de remplir le formulaire 2044-EB, qu’il devra remettre avec sa déclaration de revenus. Ce document constitue une preuve pour l’Administration fiscale de l’achat d’un logement soumis à la loi Pinel. Les informations suivantes devront être mentionnées par l’investisseur concerné :

  • l’identité et l’adresse
  • la DAT ou la date d’acquisition du logement
  • la superficie du bien
  • la date du début de la mise en location
  • le montant du loyer
  • le montant de la déduction fiscale
  • l’engagement de la location pour une résidence principale durant une période préétablie

D’autres documents comme le titre de propriété ou encore le bail de location sont également à fournir au préalable.
La réalisation de ces procédures peut également être effectuée grâce à la télédéclaration sur impot.gouv.fr. Sur ce site se trouvent la 2044 EB, la 2042 C destinée à définir la valeur défiscalisée, ainsi que la 2044 pour la déclaration des revenus fonciers.

Qu’advient-il en cas de départ du locataire ?

Dans le cas où le locataire donne congé à son propriétaire, ce dernier devra mettre en œuvre tous les moyens possibles pour en trouver un nouveau dans les plus brefs délais. Il faudra également qu’il apporte des preuves concernant sa recherche de nouveaux locataires dans le but de pouvoir profiter d’une période de vacance octroyée par l’Administration fiscale.

Un deuxième investissement locatif est-il possible dans le cadre du dispositif Pinel ?

La loi Pinel permet d’investir au maximum dans deux logements par an, à raison de 300 000 euros par an. Par ailleurs, la déduction fiscale via le dispositif Pinel peut être cumulée avec d’autres types d’investissements locatifs proposant également des avantages fiscaux. Cependant, il est important de respecter le plafond des niches fiscales.

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