• Appelez Nous: 06 10 30 00 18
  • Chemin de Lanoux, 31290 Renneville
Conseil en Investissement & Gestion de patrimoine

Investissement immobilier en défiscalisation Pinel 2019

La défiscalisation Pinel se définit comme une loi donnant accès à une réduction d’impôt lors de l’achat de certains types de logements. Il s’agit notamment des logements neufs, en état futur d’achèvement ou sujets à de grands travaux de réhabilitation, acquis en France métropolitaine. Le bien immobilier devra être mis en location sur une période de six, neuf ou douze ans. A compter du 1er janvier 2015, l’investisseur est en droit de profiter d’une réduction fiscale de l’ordre 12, 18 ou 21 %, dépendamment de la durée de l’investissement locatif.

Qui sont les bénéficiaires de la réduction d’impôts en défiscalisation Pinel ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la défiscalisation Pinel, vous devez louer votre bien immobilier sur une période modulable de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être loué nu et en tant que résidence principale. Selon la durée de votre engagement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de votre acquisition.

La loi de défiscalisation Pinel s’adresse à tous les contribuables souhaitant acquérir un bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), et respecter la norme RT2012 ou bénéficier du label BBC.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, l’investisseur doit être un contribuable domicilié dans l’Hexagone. L’achat peut également être réalisé par une personne physique, à travers une SCI ou en indivision. A noter qu’un logement faisant l’objet d’un démembrement ne peut profiter des avantages fiscaux octroyés par la défiscalisation Pinel.

Quel est le mode de calcul de la réduction fiscale en 2019 ?

La réduction fiscale est réalisée sur la valeur de l’imposition selon le prix d’achat du logement locatif. L’investisseur a droit à une défiscalisation de l’ordre 12, 18 ou 21 % sur le prix de revient du logement, c’est-à-dire la valeur du bien additionnée aux frais de notaire. Cette réduction d’impôts sera répartie tout au long de la durée de l’investissement locatif, soit sur six, neuf ou douze ans. Si l’on prend l’exemple d’un investissement de 200 000 euros sur une période locative de 9 ans, le calcul se fera comme suit :

Exemple d’investissement pour l’achat d’un appartement de 200 000 €

Durée de location Taux Réduction d’impôt
6 ans 12% 24 000€/6 = 4 000€ par an
9 ans 18% 36 000€/9 = 4 000€ par an
12 ans 21% 42 000€/12 =3 500€ par an

La réduction d’impôts est-elle toujours effective dans le cadre d’une location à un membre de sa propre famille ?

A l’inverse de l’ancienne loi Duflot, la loi Pinel permet de réaliser un investissement locatif avec comme locataire un membre de la famille. Il ne devra cependant pas faire partie du même foyer fiscal, qu’il s’agisse d’un ascendant ou un descendant.

Quelles sont les zones prises en compte par l’investissement en défiscalisation Pinel ?

La loi Pinel prend en compte les zones dites « sensibles » sur le territoire français métropolitain, à savoir les zones A bis, A, B1 et B2. Cette zone B2 nécessite l’aval de l’administration compétente avant de pouvoir profiter des avantages du dispositif. L’investisseur devra notamment disposer d’une validation par rapport à la tendance entre l’offre et la demande au niveau de la zone concernée.
La zone C, représentée principalement par des zones rurales, ne bénéficie pas du système de défiscalisation Pinel. Concernant les conditions d’adhésion au dispositif Pinel, l’investisseur devra respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par rapport à la zone géographique où se situe le logement locatif.

Quand est-ce que la réduction fiscale prend effet ? Y a-t-il une date limite concernant la mise en location du bien immobilier ?

La défiscalisation via le dispositif Pinel débute lors de la DAT ou date d’achèvement des travaux. Une imputation de la réduction fiscale est possible sur l’impôt de l’année de la DAT du logement en question, quel que soit le mois de livraison.
Le dispositif Pinel exige que l’investisseur loue son logement nu, c’est-à-dire non meublé. Le bien immobilier devra faire office de résidence principale sans discontinuité pendant une durée minimale de 6 ans. La première mise en location du logement marque le début de l’engagement de location.
Le logement doit être mis en location au maximum 12 mois après son acquisition ou suivant la date d’achèvement du programme immobilier. La défiscalisation ne sera plus possible une fois cette limite dépassée.

Que se passe-t-il pendant et après la date d’engagement de location ?

Une annulation de l’avantage fiscal perçu par l’investisseur est réalisée dans l’éventualité d’une revente anticipée avant la fin de la période locative de 6, 9 ou 12 ans. Il lui sera alors demandé d’effectuer un remboursement d’impôts via son imposition de l’année en cours.
Dans la mesure où la durée de l’engagement de location est révolue, l’investisseur aura toujours la possibilité de louer son bien immobilier. Cette opération s’effectuera sous le régime de droit commun, et ne sera plus soumise aux plafonds de loyers et de revenus.

Quelles sont les démarches à suivre pour profiter de la loi Pinel ?

Tout investisseur désirant jouir des avantages de la défiscalisation Pinel a l’obligation de remplir le formulaire 2044-EB, qu’il devra remettre avec sa déclaration de revenus. Ce document constitue une preuve pour l’Administration fiscale de l’achat d’un logement soumis à la Loi Pinel.
Les informations suivantes devront être mentionnées par l’investisseur concerné :

  • l’identité et l’adresse
  • la DAT ou la date d’acquisition du logement
  • la superficie du bien
  • la date du début de la mise en location
  • le montant du loyer
  • le montant de la déduction fiscale
  • l’engagement de la location pour une résidence principale durant une période préétablie

D’autres documents comme le titre de propriété ou encore le bail de location sont également à fournir au préalable.
La réalisation de ces procédures peut également être effectuée grâce à la télédéclaration sur impot.gouv.fr. Sur ce site se trouvent la 2044 EB, la 2042 C destinée à définir la valeur défiscalisée, ainsi que la 2044 pour la déclaration des revenus fonciers.

Qu’advient-il en cas de départ du locataire ?

Dans le cas où le locataire donne congé à son propriétaire, ce dernier devra mettre en œuvre tous les moyens possibles pour en trouver un nouveau dans les plus brefs délais. Il faudra également qu’il apporte des preuves concernant sa recherche de nouveaux locataires dans le but de pouvoir profiter d’une période de vacance octroyée par l’Administration fiscale.

Un deuxième investissement locatif est-il possible dans le cadre du dispositif Pinel ?

La loi Pinel permet d’investir au maximum dans deux logements par an, à raison de 300 000 euros par an. Par ailleurs, la déduction fiscale via le dispositif Pinel peut être cumulée avec d’autres types d’investissements locatifs proposant également des avantages fiscaux. Cependant, il est important de respecter le plafond des niches fiscales.

Nos derniers programmes Pinel en commercialisation

Villa Magnan

à partir de 128 500 €
Appartement pinel
Ville: NICE

Le Porte de France

à partir de 248 000€ TTC
Appartement pinel
Ville: Grenoble

Le Grand Bargy

à partir de 188 000€ TTC
Appartement pinel
Ville: Marignier

Villas - Les Jardins de l'Arsenal

à partir de 167 200 €
pinel
Ville: Montauban
Rendement:4,8%

Villa Lealda

310 000 €TTC
Appartement pinel
Ville: Saint-Laurent-du-Var

Les Garris II

à partir de 159 600 € TTC
Appartement pinel
Ville: Nîmes

Pin Paradis

A partir de 199 300 € TTC
Appartement pinel
Ville: Bormes-les-mimosas

Coeur Jardin

à partir de 166 900 €
Appartement pinel
Ville: Toulouse

Adélia

à partir de 289 900 €
Villa pinel
Ville: Tournefeuille

Duo Square

à partir de 166 900 €
Appartement pinel
Ville: Toulouse

Les Villas du domaine

à partir de 159 900 €
pinel
Ville: Aucamville

L'Arôme

à partir de 170 900 €
Appartement pinel
Ville: Toulouse

Limonaia

à partir de 173 900 €
Appartement pinel
Ville: Toulouse

Côté Parc

à partir de 170 900 €
Appartement pinel
Ville: Villeneuve Tolosane

Les Villas des Oliviers

à partir de 259 900 €
pinel
Ville: Cugnaux

Esprit Riviera

à partir de 155 900 €
Appartement pinel
Ville: Villeneuve Tolosane

L’Ilot Canari

à partir de 214 900 €
Villa pinel
Ville: Roques sur Garonne

Une solution simple pour vous constituer un patrimoine

L’investissement Pinel fait partie des dispositifs les plus accessibles aux jeunes actifs. Il permet en effet de se constituer un patrimoine à moindre coût grâce au financement par le crédit à des taux historiquement bas, tout en bénéficiant de la stabilité et de la pérennité d’un investissement immobilier.

Un dispositif de défiscalisation modulable

La loi Pinel vous permet de vous engager sur une période modulable de 6, 9 ou 12 ans. Le montant de la réduction fiscale accordée est alors calculé en fonction de la durée de mise en location de votre bien et le montant de votre investissement.

Préparer votre retraite par l'investissement immobilier

Vous pouvez envisager la revente de votre bien pour vous constituer un capital ou continuer à percevoir les loyers comme source de revenu complémentaire. Vous pouvez également faire de ce bien votre résidence principale, ou une résidence secondaire, au terme de la période de mise en location.

Obtenez votre audit patrimonial personnalisé et gratuit

Contactez-nous pour réaliser un premier audit patrimonial gratuitement et découvrir les solutions financières les plus adaptées à vos objectifs.

Obtenez votre audit personnalisé et gratuit

Nom
Prénom
Téléphone Mobile
Email
Code postal
Revenu annuel
Tranche d'imposition*
Votre projet*

Le Cabinet Dorine s'engage à protéger et à respecter votre vie privée. Nous n'utiliserons vos données personnelles que pour administrer votre compte et vous fournir les produits et services demandés. Vous pouvez vous désabonner de ces communications à tout moment. Pour en savoir plus sur nos modalités de désabonnement, consultez notre Politique de confidentialité.
En cliquant sur « Envoyer » ci-dessous, vous autorisez l’entreprise Cabinet Dorine à stocker et traiter les données personnelles soumises ci-dessus afin qu’elle vous fournisse le contenu demandé.

J'accepte de recevoir d'autres communications du Cabinet Dorine.