Investissement immobilier en défiscalisation Pinel 2019

Qui sont les bénéficiaires de la réduction d’impôts en défiscalisation Pinel ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par la défiscalisation Pinel, vous devez louer votre bien immobilier sur une période modulable de 6, 9 ou 12 ans. Le logement doit être loué nu et en tant que résidence principale. Selon la durée de votre engagement, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% du montant de votre acquisition.

La loi de défiscalisation Pinel s’adresse à tous les contribuables souhaitant acquérir un bien immobilier entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Le logement doit être neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), et respecter la norme RT2012 ou bénéficier du label BBC.

Afin de pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel, l’investisseur doit être un contribuable domicilié dans l’Hexagone. L’achat peut également être réalisé par une personne physique, à travers une SCI ou en indivision. A noter qu’un logement faisant l’objet d’un démembrement ne peut profiter des avantages fiscaux octroyés par la défiscalisation Pinel.

La réduction d’impôts est-elle toujours effective dans le cadre d’une location à un membre de sa propre famille ?

A l’inverse de l’ancienne loi Duflot, la loi Pinel permet de réaliser un investissement locatif avec comme locataire un membre de la famille. Il ne devra cependant pas faire partie du même foyer fiscal, qu’il s’agisse d’un ascendant ou un descendant.

Quelles sont les zones prises en compte par l’investissement en défiscalisation Pinel ?

La loi Pinel prend en compte les zones dites « sensibles » sur le territoire français métropolitain, à savoir les zones A bis, A, B1 et B2. Cette zone B2 nécessite l’aval de l’administration compétente avant de pouvoir profiter des avantages du dispositif. L’investisseur devra notamment disposer d’une validation par rapport à la tendance entre l’offre et la demande au niveau de la zone concernée.
La zone C, représentée principalement par des zones rurales, ne bénéficie pas du système de défiscalisation Pinel. Concernant les conditions d’adhésion au dispositif Pinel, l’investisseur devra respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par rapport à la zone géographique où se situe le logement locatif.

Quand est-ce que la réduction fiscale prend effet ? Y a-t-il une date limite concernant la mise en location du bien immobilier ?

La défiscalisation via le dispositif Pinel débute lors de la DAT ou date d’achèvement des travaux. Une imputation de la réduction fiscale est possible sur l’impôt de l’année de la DAT du logement en question, quel que soit le mois de livraison.
Le dispositif Pinel exige que l’investisseur loue son logement nu, c’est-à-dire non meublé. Le bien immobilier devra faire office de résidence principale sans discontinuité pendant une durée minimale de 6 ans. La première mise en location du logement marque le début de l’engagement de location.
Le logement doit être mis en location au maximum 12 mois après son acquisition ou suivant la date d’achèvement du programme immobilier. La défiscalisation ne sera plus possible une fois cette limite dépassée.

Que se passe-t-il pendant et après la date d’engagement de location ?

Une annulation de l’avantage fiscal perçu par l’investisseur est réalisée dans l’éventualité d’une revente anticipée avant la fin de la période locative de 6, 9 ou 12 ans. Il lui sera alors demandé d’effectuer un remboursement d’impôts via son imposition de l’année en cours.
Dans la mesure où la durée de l’engagement de location est révolue, l’investisseur aura toujours la possibilité de louer son bien immobilier. Cette opération s’effectuera sous le régime de droit commun, et ne sera plus soumise aux plafonds de loyers et de revenus.

Quelles sont les démarches à suivre pour profiter de la loi Pinel ?

Tout investisseur désirant jouir des avantages de la défiscalisation Pinel a l’obligation de remplir le formulaire 2044-EB, qu’il devra remettre avec sa déclaration de revenus. Ce document constitue une preuve pour l’Administration fiscale de l’achat d’un logement soumis à la Loi Pinel.
Les informations suivantes devront être mentionnées par l’investisseur concerné :

• l’identité et l’adresse
• la DAT ou la date d’acquisition du logement
• la superficie du bien
• la date du début de la mise en location
• le montant du loyer
• le montant de la déduction fiscale
• l’engagement de la location pour une résidence principale durant une période préétablie

D’autres documents comme le titre de propriété ou encore le bail de location sont également à fournir au préalable.
La réalisation de ces procédures peut également être effectuée grâce à la télédéclaration sur impot.gouv.fr. Sur ce site se trouvent la 2044 EB, la 2042 C destinée à définir la valeur défiscalisée, ainsi que la 2044 pour la déclaration des revenus fonciers.

Qu’advient-il en cas de départ du locataire ?

Dans le cas où le locataire donne congé à son propriétaire, ce dernier devra mettre en œuvre tous les moyens possibles pour en trouver un nouveau dans les plus brefs délais. Il faudra également qu’il apporte des preuves concernant sa recherche de nouveaux locataires dans le but de pouvoir profiter d’une période de vacance octroyée par l’Administration fiscale.

Un deuxième investissement locatif est-il possible dans le cadre du dispositif Pinel ?

La loi Pinel permet d’investir au maximum dans deux logements par an, à raison de 300 000 euros par an. Par ailleurs, la déduction fiscale via le dispositif Pinel peut être cumulée avec d’autres types d’investissements locatifs proposant également des avantages fiscaux. Cependant, il est important de respecter le plafond des niches fiscales.