La défiscalisation via le dispositif Pinel débute lors de la DAT ou date d’achèvement des travaux. Une imputation de la réduction fiscale est possible sur l’impôt de l’année de la DAT du logement en question, quel que soit le mois de livraison.
Le dispositif Pinel exige que l’investisseur loue son logement nu, c’est-à-dire non meublé. Le bien immobilier devra faire office de résidence principale sans discontinuité pendant une durée minimale de 6 ans. La première mise en location du logement marque le début de l’engagement de location.
Le logement doit être mis en location au maximum 12 mois après son acquisition ou suivant la date d’achèvement du programme immobilier. La défiscalisation ne sera plus possible une fois cette limite dépassée.
Que se passe-t-il pendant et après la date d’engagement de location ?
Une annulation de l’avantage fiscal perçu par l’investisseur est réalisée dans l’éventualité d’une revente anticipée avant la fin de la période locative de 6, 9 ou 12 ans. Il lui sera alors demandé d’effectuer un remboursement d’impôts via son imposition de l’année en cours.
Dans la mesure où la durée de l’engagement de location est révolue, l’investisseur aura toujours la possibilité de louer son bien immobilier. Cette opération s’effectuera sous le régime de droit commun, et ne sera plus soumise aux plafonds de loyers et de revenus.
Quelles sont les démarches à suivre pour profiter de la loi Pinel ?
Tout investisseur désirant jouir des avantages de la défiscalisation Pinel a l’obligation de remplir le formulaire 2044-EB, qu’il devra remettre avec sa déclaration de revenus. Ce document constitue une preuve pour l’Administration fiscale de l’achat d’un logement soumis à la loi Pinel. Les informations suivantes devront être mentionnées par l’investisseur concerné :
- l’identité et l’adresse
- la DAT ou la date d’acquisition du logement
- la superficie du bien
- la date du début de la mise en location
- le montant du loyer
- le montant de la déduction fiscale
- l’engagement de la location pour une résidence principale durant une période préétablie
D’autres documents comme le titre de propriété ou encore le bail de location sont également à fournir au préalable.
La réalisation de ces procédures peut également être effectuée grâce à la télédéclaration sur impot.gouv.fr. Sur ce site se trouvent la 2044 EB, la 2042 C destinée à définir la valeur défiscalisée, ainsi que la 2044 pour la déclaration des revenus fonciers.
